Les présentes conditions générales s’appliquent à l’activité de vente et de location de matériel médical et paramédical exercées respectivement par la S.R.L. Union des Centres Médicaux Intermutualistes (ci-après « UCMI ») et par l’A.S.B.L. Centre Indépendant d’Aide Sociale de la Région Wallonie-Bruxelles (ci-après « CIAS »).

 

Elles impliquent la renonciation inconditionnelle par le client à se prévaloir de conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des présentes conditions générales et déclare les accepter sans réserve.

 

Le CIAS et l’UCMI se réservent la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu'elles pourraient estimer utiles pour l'application et l'interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d'en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la déclaration vie privée accessible sur le site https://www.partenamut.be/fr/infos-legales/vie-privee.

Le service de vente est accessible à tout le monde. Le service de location est, quant à lui, accessible uniquement aux membres de Partenamut en ordre de cotisation à l’assurance complémentaire.

 

Les produits proposés à la vente et à la location le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, aucun dédommagement ne pourra être réclamé.

 

Pour l'application des présentes conditions générales, il y a lieu d'entendre par :

-         Matériel lourd : matériel nécessitant une installation (montage / démontage) ;

-         Matériel léger : matériel ne nécessitant pas d’installation.

 

Toute réclamation sera exclusivement adressée à l’adresse e-mail suivante : partenamutshop@partenamut.be.

              

Conditions générales de vente

 U.C.M.I. SCRL

Rue Natalis, 47b, 4020 Liège

N° d’entreprise : 0403.939.078

1. Lorsque la vente est effectuée à distance, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour user de son droit de rétractation et annuler sa commande sans devoir justifier sa décision et sans frais – hors frais de retour de la marchandise.

 

Durant la période de réflexion, le client doit faire preuve de précaution envers les produits et leurs emballages. Ainsi, la marchandise devra être retournée en parfait état et dans son emballage d’origine.

 

Ce droit de rétractation n’est pas applicable pour le matériel scellé pour des raisons de santé ou d’hygiène ou pour du matériel dont la récupération est impossible pour des raisons d’hygiène. L’acheteur veillera donc à commander le matériel adéquat correspondant à ses besoins (taille, quantité et autres).

2. Il appartient au client de vérifier immédiatement l’état des produits lors de la livraison. Si le client constate que la marchandise présente des défauts apparents, il en informera immédiatement la SRL UCMI, laquelle procèdera au remplacement de la marchandise.

 

En cas d’achat de matériel neuf, le client dispose du délai de garantie légal de deux ans à dater de la livraison pour notifier à la SRL UCMI le défaut de conformité du produit.

 

Si le client constate un défaut de conformité, il est tenu de le signaler à la SRL UCMI, par lettre recommandée au siège social de la SRL ou par mail à l’adresse partenamutshop@partenamut.be dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut.

 

Le produit non-conforme sera soit réparé, soit remplacé par un produit identique ou, en cas d’impossibilité, par un produit similaire. Si le remplacement est impossible ou si le client refuse le produit similaire, la vente sera dissolue et la SRL procédera au remboursement du montant payé par le client lors de la vente de ce produit. La SRL UCMI pourra toutefois tenir compte de la période d’utilisation normale depuis la délivrance du produit et déduire une période d’usure.

3. En aucun cas, la SRL UCMI ne pourra être tenue au paiement de dommages et intérêts en raison de la défectuosité d’une marchandise vendue.

4. Le transfert de propriété ne s’opère qu’à dater du paiement intégral du prix tandis que le transfert des risques se réalise dès la livraison.

5. En cas d’annulation de la commande par un client, la SRL se réserve la possibilité de réclamer une indemnité de dédit de 10% du montant total de la commande.

Ce droit de rétractation n’est pas applicable pour le matériel scellé pour des raisons de santé ou d’hygiène ou pour du matériel dont la récupération est impossible pour des raisons d’hygiène. L’acheteur veillera donc à commander le matériel adéquat correspondant à ses besoins (taille, quantité et autres).

 

6. Le prix de la commande est le prix indiqué sur le bon de commande. Il est ferme et non révisable.

7. Lorsque la vente fait l’objet de subsides fournis par l’AVIQ, le Phare ou le VAPH, le client s’engage à envoyer au siège social de la SRL le document de cession de créance complété dans un délai d’un mois à dater de la réception du matériel. Le document de cession de créance lui sera envoyé par le service communautaire en même temps que le document actant la décision favorable pour la prise en charge de l’aide. Le client veillera à l’envoyer conformément au délai légal de paiement figurant sur le document actant la décision précité. 

 

A défaut, la SRL se réserve la possibilité de réclamer au client le montant d’intervention octroyé par le service communautaire.

 

8. En cas de retard de paiement, et après envoi du 1^er rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l’article XIX.2 du Code de droit économique, le client sera tenu au paiement :

1) d’intérêts au taux de 10,50 % l’an (taux directeur majoré de 8 points)

2) d’une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû :

• Inférieur ou égal à 150 € : 20 €

• Compris entre 150,01 € et 500 € : 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 €.

• Supérieur à 500 € : 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.

 

Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au client en cas d’inexécution de ses obligations par l’UCMI. Ceux-ci seront calculés sur le préjudice réellement subi et démontré par le client.

 

Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve. Toute facture non contestée dans les 8 jours par lettre recommandée sera considérée comme acceptée par le client.

9. Pour toutes contestations, seuls les Tribunaux du siège social du fournisseur et le droit belge sont compétents. 

 

Conditions générales de location et de vente de seconde main

CIAS, ASBL

Boulevard Sainctelette, 73, 7000 Mons

N° d’entreprise : 0443.423.325

1. Le matériel sera livré/repris uniquement par une personne ou un service habilité à le faire, mandaté par le CIAS.

Lorsque le preneur est atteint d’une maladie lourde, une personne responsable doit obligatoirement être présente au moment de la livraison/reprise.

 

2. Le matériel est loué à titre strictement personnel. Il ne peut être prêté, loué ou vendu à des tiers.

La durée de location et la mise à disposition du matériel médicalisé est de maximum 9 mois, renouvelables après analyse de la situation médicale.

Le preneur s’engage à utiliser le matériel en bon père de famille et à en faire un usage normal et raisonnable, conformément aux instructions d’utilisation qui lui seront communiquées.

Un responsable du service de location est autorisé à contrôler l’état du matériel lors de la reprise. En cas de dégâts, vol ou dysfonctionnement dû à une mauvaise utilisation du matériel, le service de location doit être averti dans les plus brefs délais. Le prix de la réparation du matériel sera facturé au client. En cas d’impossibilité de réparation, le prix du matériel (valeur d’achat) sera facturé au client.

 

3. Si le client constate que le matériel loué n’a pas été livré dans un parfait état d’utilisation, il le communiquera au CIAS dans les 48 heures suivant la réception du matériel. A défaut de réaction du client dans ce délai, le matériel est présumé avoir été remis en parfait état d’utilisation.

 

4. Le « matériel léger » doit être remis nettoyé et bien entretenu, obligatoirement dans son emballage d’origine via Bpost, à l’adresse du siège social de l’A.S.B.L.

Le « matériel lourd » doit être remis nettoyé et bien entretenu lors de la reprise par un chauffeur mandaté par le CIAS.

Si le matériel n’est pas remis dans état conforme aux prescriptions des présentes conditions générales, une indemnité sera réclamée au client, à hauteur de 10,00 euros pour le « matériel léger » et 20,00 euros pour le « matériel lourd ».

 

En cas d’absence du client ou de la personne responsable lors du rendez-vous fixé pour la livraison/reprise, l’A.S.B.L. se réserve la possibilité de réclamer au client une indemnité forfaitaire de 25,00 euros en cas de matériel lourd et de 7,50 euros en cas de matériel léger.

 

5. Si le matériel loué implique la vente d’articles liés, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour user de son droit de rétractation et annuler sa commande sans devoir justifier sa décision et sans frais – hors frais de retour de la marchandise. Ce droit de rétraction ne s’applique qu’aux articles vendus.

 

Durant la période de réflexion, le client doit faire preuve de précaution envers les produits et leurs emballages. Ainsi, la marchandise devra être retournée en parfait état et dans son emballage d’origine.

 En cas d’achat de matériel de seconde main, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour user de son droit de rétractation et annuler sa commande sans devoir justifier sa décision et sans frais – hors frais de retour de la marchandise.

 

Durant la période de réflexion, le client doit faire preuve de précaution envers les produits et leurs emballages. Ainsi, la marchandise devra être retournée en parfait état et dans son emballage d’origine.

 

Ce droit de rétractation n’est pas applicable pour le matériel scellé pour des raisons de santé ou d’hygiène ou pour du matériel dont la récupération est impossible pour des raisons d’hygiène. L’acheteur veillera donc à commander le matériel adéquat correspondant à ses besoins (taille, quantité et autres).

 6. Tout changement d’adresse doit être communiqué par écrit dans un délai de 7 jours au CIAS, soit par courrier au siège social de l’A.S.B.L., soit par mail à l’adresse partenamutshop@partenamut.be.

En cas de changement d’adresse ou de déménagement d’une pièce à l’autre, le transfert de « matériel lourd » sera exécuté uniquement par notre service, moyennant une indemnité forfaitaire de 50,00 euros.

7. Le montant de location est facturé mensuellement.

 

Une réduction de 50% sur le montant de la location est octroyée aux clients en règle d’assurance complémentaire chez Partenamut au moment de l’établissement de la facture.

 

Le paiement doit être effectué dans les 15 jours suivant la réception de l’avis d’échéance mensuel. Le client s’engage à informer le CIAS de tout changement d’adresse mail ou d’adresse courrier. Dans le cas contraire, le CIAS ne pourra pas être tenu pour responsable de la non-réception de la facture.

 

Le client dispose de la possibilité de payer ses factures soit en ligne, par carte bancaire, soit par virement.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. En communiquant ses informations bancaires lors du paiement, le client autorise l’A.S.B.L. à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

 

Lors des livraisons à domicile, les paiements relatifs aux éventuels frais de transport et aux articles vendus liés au matériel loué sont à régler selon les mêmes modalités.

 

En cas de difficultés financières, le client s’engage à avertir le CIAS dans les meilleurs délais afin de trouver un arrangement à l’amiable.

 

En cas de retard de paiement, et après envoi du 1^er rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l’article XIX.2 du Code de droit économique, le client sera tenu au paiement :

1) d’intérêts au taux de 10,50 % l’an (taux directeur majoré de 8 points)

2) d’une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû :

• Inférieur ou égal à 150 € : 20 €

• Compris entre 150,01 € et 500 € : 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 €.

• Supérieur à 500 € : 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €,  avec un maximum de 2.000 €.

 

Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au client en cas d’inexécution de ses obligations par le CIAS. Ceux-ci seront calculés sur le préjudice réellement subi et démontré par le client.

 

Par ailleurs, en cas de non-respect des conditions de paiement, le CIAS se réserve le droit de récupérer son matériel dans les 15 jours à compter de la date limite de paiement.

8. Le client est responsable en cas de dégâts ou de perte du matériel. Les frais liés à la réparation et/ou au remplacement du matériel seront à sa charge suivant le devis remis par le fournisseur. Le client aura ensuite la possibilité de réclamer ce matériel réparé/remplacé endéans les six mois à dater de la remise du matériel.

 

Le CIAS décline toute responsabilité en cas d’accident et/ou blessure qui résulteraient d’ :

- une mauvaise utilisation et/ou irrégulière du matériel emprunté ;

- un entretien insuffisant du matériel par l’emprunteur.

La responsabilité du CIAS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourra être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Le CIAS n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est notamment considéré comme tel tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

9. En cas d’achat de matériel de seconde main, le client dispose d’un délai de garantie légal d’un an à dater de la livraison pour notifier à l’A.S.B.L. CIAS le défaut de conformité du produit.

 

Si le client constate un défaut de conformité, il est tenu de le signaler à l’A.S.B.L. CIAS, par lettre recommandée au siège social de l’A.S.B.L. ou par mail à l’adresse partenamutshop@partenamut.be dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut.

 

Le produit non-conforme sera soit réparé, soit remplacé par un produit identique ou, en cas d’impossibilité, par un produit similaire. Si le remplacement est impossible ou si le client refuse le produit similaire, la vente sera dissolue et l’A.S.B.L. procédera au remboursement du montant payé par le client lors de la vente de ce produit. L’A.S.B.L. CIAS pourra toutefois tenir compte de la période d’utilisation normale depuis la délivrance du produit et déduire une période d’usure.

 

Le transfert de propriété ne s’opère qu’à dater du paiement intégral du prix tandis que le transfert des risques se réalise dès la livraison. Le matériel ne sera pas livré avant paiement intégral du prix.

En cas d’achat de matériel de seconde main, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour user de son droit de rétractation et annuler sa commande sans devoir justifier sa décision et sans frais – hors frais de retour de la marchandise.

 

Durant la période de réflexion, le client doit faire preuve de précaution envers les produits et leurs emballages. Ainsi, la marchandise devra être retournée en parfait état et dans son emballage d’origine.

 

Ce droit de rétractation n’est pas applicable pour le matériel scellé pour des raisons de santé ou d’hygiène ou pour du matériel dont la récupération est impossible pour des raisons d’hygiène. L’acheteur veillera donc à commander le matériel adéquat correspondant à ses besoins (taille, quantité et autres).

 

10. A défaut de résolution à l’amiable, tout différend auquel la commande pourrait donner lieu concernant l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera soumis à une médiation au sens des articles 1724 et suivants du code judiciaire.

Si la médiation devait échouer, seuls les tribunaux belges seront compétents.

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